Bulletin du CREIS numéro 19

Bulletin du CREIS n°19, 19 Décembre 1998

(NB : L’ensemble des numéros est disponible au Centre de Documentation du CREIS)

Sommaire

• A PROPOS D’ANIS, Page 3
• Le NIR (interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux), Page 13
• SURFICHES, NE VOUS EN FICHEZ PLUS, Page 19
• 18ème Rapport d’activité de la CNIL (dossier de presse), Page 49
• Déclaration des traitements mis en oeuvre dans le cadre d’un site Interne, Page 83

Editorial

Jean qui rit, Jean qui pleure …

Alors que l’informatique est partout, que l’autre bout du monde est au bout du clavier ou de la souris, un débat vieux de 20 ans refait surface avec une acuité toute particulière.

Des travailleurs sociaux, entre autres, se mobilisent contre des fichiers sociaux (Anis, Anaiss) enregistrant  » difficultés  » et  » potentialités  » des personnes suivies. Après intervention de plusieurs collectifs dont le collectif  » Informatique, fichiers, citoyenneté  » auquel appartient le CREIS, la CNIL a pris en octobre une nouvelle délibération. Elle considère que les « typologies sociales  » qui sont assez largement contestées par les travailleurs sociaux, sont dépourvues de pertinence au regard de la finalité exclusivement statistique du traitement et excessive au regard des droits et libertés des personnes concernées. La CNIL demande en conséquence au Conseil Général de l’Ain de  » supprimer les typologies préétablies relatives à la nature des difficultés sociales rencontrées par les personnes suivies, à leurs  » potentialités « , à la définition des objectifs à atteindre pour résoudre leurs difficultés et à l’évaluation des actions entreprises « . Nous nous réjouissons de cette décision. Mais quelque temps plus tard, nous voilà ramené 25 ans en arrière, à l’heure du projet Safari qui visait à permettre l’interconnexion des fichiers administratifs concernant les individus via le Numéro d’Identification au Répertoire (NIR) des individus tenu par l’INSEE.

Comme Jacques FAUVET (président de la CNIL) a aimé à le rappeler, à l’occasion des 20 ans de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce projet a provoqué dans l’opinion publique une prise de conscience d’autant plus aiguë que Philippe BOUCHER, alors rédacteur au MONDE, avait titré :  » Safari ou la chasse aux français « .

Depuis 20 ans, les volontés d’utiliser le NIR pour interconnecter des fichiers n’ont pas manqué.

En 1997, la dissolution de l’Assemblée Nationale a évité qu’elle se prononce pour l’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux à la sauvette, à l’occasion du vote de  » diverses dispositions d’ordre économique et financier « .

La CNIL a eu une position constante en l’affaire :  » éviter que les citoyens ne soient identifiés par un numéro unique qui rendrait possibles toutes les interconnexions de fichiers, celles qui sont légitimes et celles qui le seraient moins  » comme le rappelle Jacques FAUVET (le MONDE 1/12/98).

Et puis patatras, à l’occasion d’un amendement à la loi de finances, l’Assemblée Nationale vient d’autoriser l’administration fiscale à utiliser le Numéro d’Identification au Répertoire en vue d’une interconnexion avec les fichiers sociaux, sous prétexte de contrôle fiscal. Ainsi, une nouvelle fois à la sauvette, c’est tout le dispositif de protection des citoyens qui est remis en cause. En autorisant l’interconnexion a posteriori, c’est le principe même de finalité des fichiers, pierre angulaire de la loi du 6 janvier 1978, qui vole en éclat.

Comme l’a indiqué notre Président Daniel NAULLEAU,  » passer les bornes, il n’y a plus de limites « .

Pourquoi les députés ont-ils pris la lourde responsabilité de créer un état de fait autorisant l’utilisation du NIR pour l’interconnexion de fichiers, alors qu’ils doivent prochainement débattre de la transposition de la Directive Européenne de 95. A n’en pas douter, la question du NIR et de l’interconnexion des fichiers sera au coeur des débats. Il faudra bien que la transposition assure comme la directive le préconise, un haut niveau de protection des personnes.

Une pétition, à l’initiative des différents collectifs qui se sont mobilisés préalablement au vote de l’amendement à la loi des finances par l’Assemblée Nationale pour qu’il ne soit pas l’occasion de remettre en cause l’édifice de protection des libertés face à l’informatique, est annoncée. Ce sera pour chacun de nous, en lien avec tous ceux qui oeuvrent pour la protection des libertés, l’occasion de demander des comptes à nos députés.

Maurice Liscouët