Journée d’étude « Justice et numérique » organisée par CREIS-Terminal

29 novembre 2019 10h-16h

Locaux de la Ligue des droits de l’homme 138 rue Marcadet Paris 18ème

Le numérique est maintenant présent dans tous les secteurs de la société : travail, éducation, santé, commerce, etc. Le domaine de la justice est également concerné.

Le numérique y est vu comme un moyen de transformation profond. Il s’agit d’améliorer le fonctionnement de la justice en apportant des aides aux magistrats et aux avocats, ce qui pourrait contribuer à réduire les délais de jugement, voire désengorger les tribunaux.

C’est l’espoir qu’avait exprimé le ministère de la justice lors de la remise du rapport sur l’open data des décisions de justice en janvier 2018 : « L’open data des décisions de justice ouvre de puissantes perspectives d’évolution dans la façon dont la justice est rendue en permettant d’améliorer la qualité des pratiques juridictionnelles par l’analyse des décisions de justice, et de renforcer la connaissance de l’ensemble de la jurisprudence et son caractère prévisible ».

Si la publicité des décisions de justice permet d’éclairer la décision judiciaire et de mieux informer les citoyens, l’open data, c’est-à-dire l’ouverture publique des données de justice et la possibilité de les consulter gratuitement, amène aussi des problèmes inédits. Certains, concernant les informations mises à disposition, avaient été annoncés. Comme le soulignait le syndicat de la magistrature dans sa contribution à la Mission d’étude et de préfiguration relative à l’open data des décisions de justice : « Il convient notamment de trouver un équilibre entre l’intérêt légitime de la diffusion des informations contenues dans les décisions de justice rendues disponibles en open data et le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ». En effet, les articles 20 et 21 de la loi pour une république numérique disposent que les jugements sont mis à disposition dans le respect de la vie privée des personnes. Toutefois il peut s’avérer délicat de s’assurer que la ré-identification des personnes est garantie impossible.

D’autres problèmes concernent l’exploitation de ces données. De nouvelles finalités commerciales inattendues et parasites ont émergé tel le profilage des professionnels de la justice. Il convient également de se demander si la mise en œuvre d’une justice prédictive par l’établissement de statistiques sera vraiment de nature à aider juges et avocats et donc à accélérer le fonctionnement judiciaire et à en améliorer la qualité. D’une part des biais issus des données peuvent être renforcés. D’autre part une décision de justice doit pouvoir être expliquée et argumentée. Or les algorithmes établissant des statistiques ne sont pas en mesure d’expliquer, en des termes juridiques, les résultats qu’ils fournissent. De plus, la loi relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés (version en vigueur au 11 juin 2019) dispose dans son article 47 qu’« Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d’une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne ». Il existe un risque que les algorithmes, faussement perçus comme neutres par des professionnels de la justice dépourvus de connaissances informatiques, ne soient plus seulement une aide mais deviennent prescripteurs.

Enfin, numérique et justice entretiennent aussi des rapports particuliers en ce que des contentieux issus du numérique sont susceptibles de nécessiter un traitement juridique. Des dispositifs numériques sont susceptibles de léser les utilisateurs alors que les possibilités de recours sont très limitées : il s’agit de Systèmes Inéquitables Numériques (SIN) qui se multiplient, voire deviennent d’un usage obligatoire. Il convient de se demander comment peut intervenir la justice lorsque des bugs se manifestent et que les constats sont limités.

Programme :

10h     Accueil

10h15 Mot d’accueil par Geneviève Vidal, présidente de CREIS-Terminal

10h30 Introduction par Nathalie Tehio, avocate, membre du Comité central de la LDH

10h50 Pause

11h Chantal Enguehard Université de Nantes et CREIS-Terminal : « L’intelligence artificielle : des systèmes experts aux statistiques et à l’opacité des algorithmes  »

11h35 Ronan Pons, doctorant, chaire Law and AI d’ANITI : « Loyauté et Interprétabilité des décisions algorithmiques  »

12h30-14h Pause repas

14h Etienne Kubica, délégué régional du Syndicat de la Magistrature : « Justice prédictive et le devenir de la fonction de juge civil »

15h Chantal Enguehard, Université de Nantes et CREIS-Terminal : « La justice face aux bugs »

Participation gratuite mais inscription obligatoire.