Jan 29 2014

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Paris, le 28 janvier 2014

 

 

Création de l’Observatoire des libertés et du numérique

 

Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle définit des impératifs démocratiques, que pourtant les gouvernements n’hésitent pas à sacrifier au nom de la « sécurité ». Ce n’est plus acceptable !

 

C’est pourquoi les associations et syndicats, Cecil, Creis-Terminal, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature font le choix de réclamer le respect de la vie privée et la protection des données personnelles pour tous !

 

A la veille de la Journée internationale de la protection des données personnelles (28 janvier), ces organisations ont décidé de créer un Observatoire des libertés et du numérique (OLN). Il s’agit de donner aux citoyens, que nous sommes tous, les moyens de faire entendre leur voix, sans pour autant se substituer à l’autorité de contrôle existante. Les objectifs de l’OLN sont d’informer, de former, de prévenir, de proposer et de peser dans le débat public sur ce que doit être une politique du numérique respectueuse des droits.

 

La démultiplication des réseaux de contacts et d’échanges et la progression des capacités de stockage des informations et de mise à disposition des contenus font-elles considérer que les techniques s’imposent sans contrainte ? La création de l’OLN veut rappeler que plus une technique est présente, plus la politique a son rôle à jouer pour en déterminer les règles d’utilisation ; plus une technique est invasive, plus la vigilance sur les droits des personnes doit être exercée ; et enfin, plus les abus de pouvoir sont possibles, plus les contrôles doivent être effectifs.

 

En se fondant sur les textes nationaux, européens et internationaux, l’OLN veut se mobiliser pour contribuer à l’amélioration des textes existants et dénoncer les dérives des textes en préparation, ainsi que sensibiliser les citoyens à cette mise en danger de la démocratie et de l’Etat de droit. Pour cela, l’OLN procédera par l’interpellation des pouvoirs publics, la sollicitation des journalistes, des propositions et mobilisations citoyennes afin de défendre les principes de liberté et de respect de la vie privée, dans notre pays et au-delà.

contact-oln@ldh-france.org

Texte de référence Pourquoi l’OLN

 

 

Jan 28 2014

Création de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

INVITATION

Conférence de presse

Création de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Lundi 27 janvier à 14 heures
au siège de la LDH,
138 rue Marcadet, Paris 18e
M° Lamarck-Caulaincourt (ligne 12) / Marcadet-Poissonniers (ligne 4)
Le respect de la vie privée et la protection des données personnelles sont des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des impératifs démocratiques, que nos dirigeants n’hésitent pas à sacrifier sur l’autel de la « sécurité ». Ce n’est plus acceptable !
C’est pourquoi les associations et syndicats, Cecil, Creis-Terminal, Ligue des droits de l’Homme, Syndicat des avocats de France et Syndicat de la magistrature font le choix de réclamer le respect de la vie privée et la protection des données personnelles pour tous !

A la veille de la Journée internationale de la protection des données personnelles (28 janvier), nos organisations ont décidé de créer un Observatoire des libertés et du numérique (OLN). Il s’agit de donner aux citoyens, que nous sommes tous, les moyens de faire entendre leur voix, sans pour autant se substituer à l’autorité de contrôle existante. Les objectifs de l’OLN sont d’informer, de former, de prévenir, de proposer et de peser dans le débat public sur ce que doit être une politique du numérique respectueuse des droits.

La démultiplication des réseaux de contacts et d’échanges et la progression des capacités de stockage des informations et de mise à disposition des contenus font-elles considérer que les techniques s’imposent sans contrainte ? La création de l’OLN veut rappeler que plus une technique est présente, plus la politique a son rôle à jouer pour en déterminer les règles d’utilisation ; plus une technique est invasive, plus la vigilance sur les droits des personnes doit être exercée ; et enfin, plus les abus de pouvoir sont possibles, plus les contrôles doivent être effectifs.

Les organisations de l’OLN présenteront leurs objectifs et méthodes de travail lors d’une conférence de presse organisée le 27 janvier, à 14 heures, au siège de la Ligue des droits de l’Homme, 138 rue Marcadet, à Paris 18e.

Contacts
Claire Sevrain : 01 56 55 51 11, contact-oln@ldh-france.org
Service communication LDH : 01 56 55 51 08, communication@ldh-france.org

L’actualité récente montre que l’ouvrage ne manque pas :

  • le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) partiellement censuré par la Cour européenne des droits de l’Homme dont la décision n’a toujours pas été intégrée par la législation française. Décision qui devrait s’appliquer de la même façon au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) ;
  • le Système de traitement des infractions constatées (Stic) dont les erreurs, relevées par la Cnil en 2009, ont des conséquences graves (privation de l’accès à un emploi, à un titre de séjour ou à la nationalité française) mais n’ont toujours pas été corrigées, alors que l’entrée en vigueur du Taj (fusion du Stic et du Judex) est reportée au 31 décembre 2015 ;
  • les informations d’Edward Snowden révélant l’existence d’une surveillance massive des données privées dans le cadre du programme Prism et autres programmes nationaux, et dont la validité a été confirmée par le discours du président Obama affirmant renoncer à l’espionnage des dirigeants alliés ;
  • les interceptions judiciaires et leur future centralisation et privatisation étant de nature à favoriser de graves dérives, tant par la société qui va concentrer dans ses locaux toutes les interceptions, que par le pouvoir politique qui va disposer d’un outil performant et permanent permettant d’accéder au contenu des écoutes sans autorisation des juges ;
  • ou encore la loi de programmation militaire, ouvrant de manière étendue les interceptions administratives des contenus des télécommunications et des métadonnées et les cartographiant en dehors du contrôle d’un juge, sans qu’il se trouve assez de députés ou sénateurs pour demander la vérification de sa constitutionnalité.

 

 

Jan 16 2014

TIC et développement durable : enjeux et réalités des Green-IT : journée d’étude CREIS TERMINAL le 6/2/2014 à Montpellier

 

Eco-Tic, Green IT ou encore Green computing – différentes appellations sont utilisées depuis quelques années pour désigner l’apport des TIC au développement durable. Cette notion est suffisamment générale pour qu’elle soit mobilisée dans les discours marketing promouvant les vertus des TIC pour la diminution de la consommation d’énergie et, de manière générale, des effets négatifs de l’activité humaine sur l’environnement. Cependant, cette diminution est difficile à mesurer, tant les dimensions de notion sont complexes et les indicateurs multiples, et ce aux différentes étapes du cycle de vie des technologies. Par ailleurs, l’évaluation du caractère écologique des TIC ne peut se faire de manière générale mais par rapport à des activités spécifiques et à des outils complémentaires ou qu’elles prétendent supplanter.
Le Creis-Terminal souhaite contribuer à la réflexion sur ce thème, éclairer les enjeux et faire un état de lieux des pratiques écologiques concertant ces TIC.

Programme

10h30-10h45 Présentation

Roxana Ologeanu-Taddei, CREIS-TERMINAL

10h45-11h30 Les impacts écologiques des technologies de l’information et de la communication.

Aurélie Bohas, Chargée d’étude, Université Lyon 3

Site web

11h45-12h30 Copier-coller jusqu’à épuisement ?

Fabrice Flipo, MCF HDR en philosophie des sciences

Le numérique a incontestablement changé les modalités de communication, en guère plus de deux décennies. Émergeant dans un contexte de crise écologique de plus en plus avéré, il a rapidement été paré de vertus « vertes », du fait notamment de l’apparente légèreté de l’économie dite « immatérielle ». Pourtant la réalité est bien différente, et les raisons de croire à une dématérialisation des économies de croissance sont peu nombreuses.

Site web

12h45-13h30 TIC et Développement Durable : la grande illusion de la substitution

Florence Rodhain, MCF HDR, Université Montpellier 2

Site web

Dans l’optique d’un « développement durable », les T.I.C. (Technologies de l’Information et de la Communication) sont annoncées comme pouvant remplacer le papier (cf « zéro papier »), le transport de personnes (cf « visio-conférence), le transport de marchandises (cf « e-commerce ») et réduire l’empreinte écologique globale des usagers sur la planète. Qu’en est-il réellement ? Cette conférence abordera successivement ces différents points et décryptera les effets de complémentarité et les effets rebonds qui empêchent l’avènement d’effets de substitution et la réduction globale de l’empreinte écologique.

 

 

Lieu :

 

Polytech Montpellier (bât 31), salle 004

Tram : arrêt Universités des sciences et des lettres.

 

Programme en PDF

 

Déc 20 2013

Lettre ouverte à madame la garde des Sceaux à propos du FAED et du FNAEG

Objet : Lettre ouverte à madame Christiane Taubira, garde des Sceaux Paris, le 29 novembre 2013
Madame la Garde des Sceaux,

Comme vous le savez, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt du 18 avril 2013, devenu définitif  le 18 juillet 2013 (affaire « M. K. c France », requête n°19522/09), a jugé que laFrance avait commis une violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « Toute personne a droit au respect de la vie privée », à propos du Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed). Selon la Cour, la France a « outrepassé sa marge d’appréciation en la matière », tant en ce qui concerne l’arbitraire du fichage que la durée de conservation des données. En effet, la Cour a estimé que « le régime de conservation, dans le fichier litigieux, des empreintes digitales de personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées, tel qu’il a été appliqué au requérant en l’espèce, ne [traduit] pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant, au respect de sa vie privée, et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ».

L’arrêt précité a une portée qui dépasse ce fichier pour s’appliquer aux données enregistrées dans tous les fichiers posant des problèmes similaires, en particulier le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), auxquels devraient être appliqués les mêmes principes de proportionnalité, de pertinence, de non-excessivité et non-stigmatisation. Ainsi que la Cour le rappelle,  de manière générale « le droit interne doit notamment assurer que ces données soient pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées, et qu’elles soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées. Il doit aussi contenir les garanties de nature à protéger efficacement les données à caractère personnel enregistrées ».

L’article 46.1 de la Convention stipule que les Etats s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, dans les litiges auxquels ils sont parties. Par conséquent, l’Etat français doit mettre à exécution la décision de condamnation et entreprendre la modification du droit applicable non seulement pour le Faed, mais aussi le Fnaeg, qui est soumis à un régime juridique similaire.

Une exécution pertinente de l’arrêt conduit, par conséquent, à établir des critères stricts concernant l’enregistrement des données personnelles du Fnaeg. Initialement mis en place pour les délinquants auteurs de crimes sexuels, il concerne, après de multiples extensions législatives, presque toutes les infractions, mêmes mineures. Mais il y a plus. C’est l’expression même « personnes susceptibles de », qui autorise le fichage de personnes n’ayant commis aucune infraction et qui sont donc présumées innocentes, qu’il convient de bannir. L’expérience a ainsi montré que figuraient indument dans ce fichier et étaient l’objet de prélèvements génétiques (sous peine de sanctions pénales) de nombreuses personnes. Cette extension du fichage entraîne un risque de stigmatisation de personnes n’ayant commis aucune infraction, mises alors sur le même plan que des délinquants sexuels, ce que condamne la Cour.

La durée de conservation des données en cas de condamnation des personnes mineures, qui est excessive, devra par ailleurs également être réduite à une durée pertinente.

Enfin, le nouveau droit devra nécessairement faire figurer l’obligation de suppression de plein droit des enregistrements au Faed et au Fnaeg en cas de relaxe, d’acquittement, de classement sans suite ou autres abandons de poursuites.

Aussi, les organisations signataires vous demandent de bien vouloir tenir compte de la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’Homme et, en conséquence, de modifier les lois et règlements régissant tant le Faed que le Fnaeg, dans les sens sus-indiqués.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Garde de Sceaux, l’expression de nos cordiales salutations.

Ligue des Droits de l’Homme, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature, CREIS-Terminal, CECIL