Mai 06 2002

Comment la mondialisation influence-t-elle les réglementations nationales des Nouvelles Technologies de l’Information ?

Programme des Journées Pédagogiques du CREIS
30 et 31 mai 2002

Objectifs de ces journées :
Dégager des pistes pour une contribution du CREIS au sommet mondial de la société de l’information qui aura lieu à Genève en 2003. Le CREIS est inscrit parmi les participants du sommet mondial et les conclusions des journées d’étude seront proposées en préparation à ce sommet.

http://www.geneva2003.org/home/index02.htm

Jeudi 30 mai

La protection des données personnelles, animateur : Daniel Naulleau, vice-président du CREIS

  • La protection des données personnelles et les flux transfrontières de données
    par Jean Gonié, juriste, enseignant du droit de l’Internet

La commercialisation des logiciels et de l’éducation, animatrice : Chantal Richard, présidente du CREIS

  • La protection des logiciels : droit d’auteur ou brevet ?
    par Félix Paoletti, enseignant chercheur à l’Université Paris 6
  • Présentation de la situation par les correspondants du CREIS
    La brevetabilité des logiciels en Belgique par Fabrice de Patoul
    La protection des logiciels au Cameroun par Kana Emmanuel Claude
    Copyright et brevet du logiciel en Italie par Mariella Berra

 

Vendredi 31 mai

La réglementation contre la cybercriminalité, animateur : Maurice Liscouët, trésorier du CREIS

  • La cybercriminalité, le point depuis le 11 septembre 2001
    par Meryem Marzouki, chercheuse au CNRS/LIP6 et présidente d’IRIS

Mar 21 2002

Bulletin du CREIS numero 21

Bulletin du CREIS n°21, 21 Mars 2002 : Sécurités … et … libertés

(NB : L’ensemble des numéros est disponible au Centre de Documentation du CREIS)

Sommaire

  • Journées d’études du CREIS – Paris 30-31 mai 2002
  • Comment la mondialisation influe-t-elle les réglementations nationales des NTI.. Page 5
  • Suites du 12ème colloque du CREIS
  • Conclusions du colloque : Bilan et perspectives de la mise en réseau des services Publics (Patricia Vendramin).Page 7
  • Le premier prix du CREIS décerné à Alexandre Serres
  • Quelques repères sur l’émergence d’ARPANET. Page 17
  • Contribution de DELIS à la 23ème conférence internationale des données personnelles
  • Les enjeux du dossier médical informatisé (groupe santé de DELIS) Page 31
  • Compte-rendu
  • Conférence de l’association of Internet Researchers (Geneviève Vidal) Page 37
  • Quelques références de documents disponibles sur le Web Page 43

Editorial

L’actualité récente a redonné vigueur à cette problématique. Il n’est pas sûr que les libertés aient triomphé.

Il y a eu le débat et le vote de la Loi sur la Sécurité Quotidienne. Le CREIS s’est associé aux protestations de nombreuses associations de défense des libertés tant sur la forme que sur le fond, en publiant un communiqué de presse (12 octobre 2001) et en signant la pétition initiée par IRIS : « pétition pour préserver la démocratie et les libertés ». (http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-sec/texte-petition.html)

Sur la forme d’abord, le gouvernement, dans le contexte de l’après 11 septembre, a choisi d’ajouter des amendements (ou plus exactement des « cavaliers législatifs ») à la LSQ au cours de la navette parlementaire, ce qui empêchait le débat sur les amendements.

Sur le fond ensuite, sous couvert de lutte anti-terroriste ce sont des pans entiers de la législation qui ont été modifiés. Citons le droit de fouille « préventif » des véhicules, le droit de perquisition de certains locaux y compris la nuit, la possibilité pour des agents de sécurité privés d’effectuer des fouilles y compris « des palpations de sécurité » et ce « sans contrôle judiciaire effectif » comme le soulignait le Syndicat de la Magistrature.

Pour ce qui a plus directement trait à nos sujets de préoccupation des dispositions initialement prévues dans la loi sur la société de l’information (LSI) ont été introduites, sans débat parlementaire, dans la LSQ. Il s’agit des articles 29, 30 et 31. La LSQ introduit la conservation des données techniques relatives à une communication pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à un an tout en reportant à un décret la teneur de ces données et la durée de leur conservation. Pourtant dans son avis la CNIL considérait qu’une conservation pendant trois mois était un maximum. La LSQ introduit également la prescription de déchiffrement, sur requête du Procureur, avec appel éventuel aux moyens de l’État couverts par le secret de défense nationale. D’autre part les fournisseurs de prestations de cryptographie seront tenus, dans certaines circonstances, de fournir les conventions secrètes de déchiffrement, ou de les mettre en œuvre.

Cet ensemble de mesures a valu au Gouvernement le prix spécial du jury de Big Brother Awards 2001. « Le jury a unanimement tenu à « récompenser » les initiatives gouvernementales et parlementaires inscrites dans la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) promulguée le 15 novembre 2001. Le gouvernement et ses services de sécurité pour avoir commandité des mesures ouvertement anticonstitutionnelles, condamnées par les principales ONG. « Pour l’ensemble de son œuvre » aussi pour l’affaire du fichier STIC et pour sortir les fichiers de « souveraineté » de la loi informatique et libertés. Le Parlement a obtenu une mention spéciale pour avoir, dans son énorme majorité, avalisé ou être resté silencieux à ces « mesures d’urgence », et sans recourir à l’arbitrage du Conseil constitutionnel »
http://www.bigbrotherawards.eu.org /2001/presse.html).

Des mesures sécuritaires allant dans le même sens ont été arrêtées par plusieurs pays. « StateWatch, une ONG qui veille au grain en matière de libertés en Europe, a décidé d’effectuer une veille des projets de lois sécuritaires discutés suite aux attentats. Premières conclusions étonnantes : la majeure partie des propositions de lois étaient d’ores et déjà en discussion, sinon en préparation, les attentats n’ont fait qu’accélérer et intensifier le processus. D’autre part, les gouvernements disposaient, dès avant le 11 septembre, de tout l´arsenal nécessaire à la lutte anti-terroriste…  » (http://www.statewatch.org) » (Transfert.net)

Un point sur cette situation internationale sera fait lors des journées d’étude du CREIS 2002 qui se dérouleront à Paris les 30 et 31 mai 2002 sur le thème :
Comment la mondialisation influe-t-elle les réglementations nationales des Nouvelles Technologies de l’Information ?

Le Conseil de l’Europe a, le 23/11/01, ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l’adhésion des autres Etats non membres la Convention sur la cybercriminalité (http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/185.htm)

Le site du Conseil de l’Europe présente les grandes lignes de la convention et plus particulièrement « de nouvelles procédures » dans les termes suivants :

« La convention prévoit des règles de base qui faciliteront la conduite d’enquêtes dans le monde virtuel et qui représentent de nouvelles formes d’entraide judiciaire. Ainsi sont prévues : la conservation des données stockées, la conservation et divulgation rapide des données relatives au trafic, la perquisition des systèmes et la saisie de données informatiques, la collecte en temps réel des données relatives au trafic et l’interception de données relatives au contenu. Ces dispositions sont soumises aux conditions légales des pays signataires mais qui doivent garantir le respect des Droits de l’homme et l’application du principe de proportionnalité. En particulier, les procédures ne pourront être engagées que sous certaines conditions, tel que, selon le cas, l’autorisation préalable d’un magistrat ou d’une autre autorité indépendante. »

Le conseil de l’Europe a mandaté un comité d’experts sur un nouveau protocole portant sur l’incrimination des actes de nature raciste ou xénophobe commis à travers les réseaux informatiques. Le 6 février 2002, 32 ONGs ont demandé la publication du projet de protocole. Elles estiment que « le protocole soulèvera sans doute des questions cruciales du point de vue du respect de la liberté d’expression et des droits de l’homme » et qu’il doit être public.
(http://www.iris.sgdg.org/actions/cybercrime/pc-rx/)

A ce point, il n’est pas inutile de rappeler l’article premier de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qui n’a pas fait l’objet de modification dans le texte de loi arrêté par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2002 et relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel : « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques »

Maurice Liscouët

Fév 25 2002

L’actualité I&S en Hongrie

réalisé par Andréa Ritter

Nombre d’habitants :10 195 513
Superficie : 93 030 km2
Taux de foyers équipés d’un ordinateur : 22% de la population, 3% dispose de 2 ordinateurs ou plus
Taux de foyers équipés d’Internet : En Hongrie l’accès de l’Internet est garanti en priorité par les lieux de travail et les écoles. Le 13 % de la population se sert de l’Internet a son lieu de travail ou a son école et seulement 5 % dans son foyer
Taux d’équipement des écoles (primaire et secondaire) :
Laboratoire et accès de l’Internet : 40 % des écoles primaires et 100 % des écoles secondaires

Sites WEB (gouvernementaux ou fédéraux, fiscaux, sociaux, …)

Vote électronique non
Forum de discussion avec l’administration oui
Opérateurs de connexion à Internet (publics ou privés) : oui
Le centre du réseau hongrois : BIX (Budapest Internet Exchange): http://www.bix.hu/

1. Sphère public :

  • Hungarnet :
    http://www.hungarnet.hu/indexeng.html HUNGARNET is an association and also the computer network of Hungarian institutions of higher education, research and development, libraries and other public collections. Hungarnet is a member of the TEN-34 project, that provides the most important international connection.
  • Irisz-Sulinet :
    le réseau des établissements de l’instruction publique
    http://www.sulinet.hu/cgi-bin/db2www/
    lm/frame/cikk?id=4243&kat=bz     

    • 2. Opérateurs privés ou commerciaux http://www.sulinet.hu/cgi-bin/db2www/
    lm/frame/cikk?id=4243&kat=bz
    le plus grand : http://www.axelero.com/ Axelero est la société annexe de MATÁV qui est le plus grand opérateur hongrois de télécommunication.
    Service de content : http://www.origo.hu

    ACTUALITE LEGISLATIVE, JURISPRUDENTIELLE ET/OU MEDIATIQUE DANS LE DOMAINE I&S :

    Informatique et libertés

    La réglementation des libertés publiques en Hongrie est convenable. La loi de1992 sur la protection de l’état civil (données privées) sur le droit aux informations publiques formule des règles assez strictes. Les mêmes lois s’appliquent aux données transmises par les nouveaux moyens de la communication. La décision du 27 juillet 2000 du Comité Européen qualifie convenable la protection des données privées en Hongrie. Cependant le respect du droit aux informations publiques n’est pas suffisant, ni a l’Internet, ni aux manières traditionnelles, malgré la réglementation juridique.

    Cybercriminalité

    Avec l’apparition des nouveaux types du crime la modification du Code Pénal est devenu nécessaire en 1978. Dans le système du Code Pénal les crimes accomplis par ordinateur sont classés dans quatre catégories : contre la liberté et la dignité humaine, économique, financier et contre les biens. La Hongrie fait partie de la convention du Conseil Européen signée en 2001 à Budapest sur Le Crime par Ordinateur (Électronique).

    Société de l’information

    Au début de l’année 2000 s’est formée la Commission Gouvernementale de l’Informatique qui a déjà formulé La Stratégie Nationale de la Société de l’Information et le chapitre du  » Plan Széchenyi  » (plan national du développement) s’occupant du développement de la société et de l’économie de l’information. Ces deux documents servent de base à la politique de l’information du Gouvernement.

    Droits d’auteur et Internet

    La loi hongroise garantie la défense du droits de l’auteur en ce qui concerne les logiciels et les bases des données.

    Signature électronique

    On a promulgué la loi sur la signature électronique en 2001 qui s’ harmonise avec la législation de l’Union Européenne.

    Cryptographie

    En 1995 le Parlement a créé la loi sur le secret de l’Etat et le secret de service. Le temps de la validité du secret de l’Etat ne peut être plus que 90 ans, le temps de la validité du secret de service ne peut être plus que 20 ans.

    Les logiciels libres

    Les utilisateurs sont toujours des hommes privés, surtout ceux qui s’entendent à l’informatique. Dans l’utilisation officielle et commerciale le plus souvent on n’emploie les logiciels libres que pour serveur. D’après une enquête le taux des serveurs Apache est 84%. On a terminé la traduction hongroise d’ Open Office.

    Le commerce électronique

    L’an dernier l’ouverture d’un grand magasin électronique, FotexNet a donné un essor au petit commerce hongrois qui est encore dans les langes. International Data Corporation (IDC), une firme prospectrice a trouvé qu’en 2000 la valeur du commerce électronique hongrois a approché les 8 millions de dollars. Selon IDC plus que 90% de cette somme est dépensée en Hongrie. Les Hongrois n’aiment pas les achats à l’étranger à cause des problèmes et les craintes concernant les cartes bancaires et la complication de la perception des droits de douane. Il y a plus que 150 magasins en ligne et on y trouve tous les sortes de produits. Les produits les plus cherchés sont les articles de papeterie, les articles de bureau, les livres, les CD et les matériels informatiques. Ils sont très peu nombreux qui achètent des produits alimentaires et surtout des vêtements en ligne.

    La sécurité sur Internet

    La sécurité sur Internet est moyenne. A ma connaissance il n’arrive pas des attaques et des crimes considérables.

    Usages d’Internet dans le milieu éducatif

    L’objectif du programme Sulinet lancé en 1997 est la connexion des écoles à l’Internet. Dans le cadre du programme, les écoles obtiennent un accès gratuit à l’Internet et un laboratoire informatique. A la fin de l’an 2001 le réseau Sulinet a réuni 1830 d’établissements de l’instruction. En ce moment environ cent mille écoliers, lycéens et étudiants accèdent à l’Internet par Sulinet. Les connaissances des professeurs dans le domaine de l’informatique sont relativement faibles; un autre programme vise à améliorer leur situation en les aidant à obtenir un ordinateur et un accès à l’Internet dans leur foyer. Dans le cadre de ce programme dix mille pédagogues obtiennent un ordinateur. Le plus grand site de l’éducation est www.sulinet.hu qui est entretenu par la Ministère de l’Education Nationale.

Jan 15 2002

L’actualité I&S en Suisse

réalisé par Armin Murmann et Blaise Galland

Nombre d’habitants : 7 204 100
Superficie : 41 293 km2
Taux de foyers équipés d’un ordinateur : 51.1% (1998, OFS, ERC)
Taux de foyers équipés d’Internet :
pénétration quotidienne : 28% des ménages (2001)
utilisation large : 52% de la population.
Taux d’équipement des écoles (primaire et secondaire) : utilisation par des élèves en secondaires 52% (1995)
Sites WEB (gouvernementaux ou fédéraux, fiscaux, sociaux, …)
http://www.gov.ch donne accès à TOUS les sites des administrations exécutives, législatives, judiciaires, pédagogique et des régies publiques, au niveau fédéral, cantonal et communal

Formulaires administratifs en ligne :
mise à disposition du formulaire (pas d’acte légaux en ligne) pour diverses démarches : changement d’adresse, demande de passeport, permis de conduire,…

Vote électronique (préciser les expériences de vote électronique aux élections) :
Introduction prévue au niveau fédéral pour 2010. Quelques cantons ont déjà fait des expériences pilotes tel le canton de Genève, qui prévoit son introduction pour 2003. Dans ce même canton le vote par correspondance réunit à lui seul déjà 90% des votants, car 10% seulement des votants se déplacent dans des locaux de votes !

Forum de discussion avec l’administration

Il n’y a ni rien au niveau fédéral ni au niveau cantonal. Les parlementaires répondent aux questions. Dans l’état actuel des TIC pareil dispositif n’a pas fonction en régime de démocratie directe.

Opérateurs de connexion à Internet (publics ou privés)
(Gratuits ou presque gratuits : 16 prestataires)

http://www.tiptom.ch/gratis/gratis02.htm

Les indicateurs Télécoms (différents tarifs : des liaisons spécialisées, RNIS, des fournisseurs de services internet,…)

http://www.tiptom.ch/gratis/gratis02.html
Enseignement Informatique et Société:
Cet enseignement n’existe pas

Actualité législative (lois, jurisprudence, …) dans le domaine I&S :

Informatique et libertés (Protection des données personnelles)

Il y a une Loi fédérale pour le secteur privé et l’administration fédérale qui correspond en gros aux directives du Conseil de l’Europe. Chaque canton a une législation pour sa propre administration. Certaines grandes villes ont une législation au niveau communal. http://www.edsb.ch/framesf.html (préposé fédéral à la protection des données)

Cybercriminalité : pas de projet

Société de l’information (pour réguler Internet)
Réflexion menée par l’administration fédérale et l’OFCOM (http://www.isps.ch/fre/)

Protection des logiciels (régime de protection)

Régis par la protection des droits d’auteurs ( http://sprwww.epfl.ch/sri/logiciels.html). Il n’y a pas de législation sur la protection des logiciels par brevet.

Signature électronique
Elle n’est pas autorisée pour les actes officiels

Cryptographie

Elle est autorisée

Les usages de l’informatique et d’Internet

La cybersurveillance des salariés
Pas de scandale avéré ( http://www.webdo.ch/hebdo/2001/35/pol_1.html)

Le commerce électronique

11% des entreprises suisses génère d’une façon ou d’une autre 15% de leur chiffre d’affaire via Internet
(2001, KPGM)

Références bibliographiques(ouvrages ou liens complémentaires sur Internet):

Blaise Galland  » Genève et la société d’information », (Système et Organisation, Genève, 1999)

Voir aussi : http://www.isps.ch/fre/subjects/