Gouvernance de l’Internet : réglementation, autorégulation, corégulation ?

Jacques Berleur & Tanguy Ewbank de Wespin*

CITA (Cellule Interfacultaire de Technology Assessment)

Institut d’Informatique, Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix

Namur (Belgique), http://www.info.fundp.ac.be/

Mél. : jberleur@info.fundp.ac.be, tew@info.fundp.ac.be

Résumé

Parler de déontologie dans le contexte mondial de la société de l'information semble délicat. La gouvernance d'Internet apparaît comme un terme plus porteur, surtout si on la développe dans le sens de l’auto-réglementation. Cet article présente une quarantaine de documents d'autorégulation analysés selon une grille d'analyse unique. Les premiers portent sur l’informatique en général ; ensuite, on examine ceux axés sur l’Internet, d’abord de manière générique, puis ceux à la fois plus spécialisés et plus sectoriels. Quand on considère les auteurs de tels documents, un constat ne peut être évité:  l’implication des autorités et des usagers reste marginale. Le contenu, lui, ne va souvent pas plus loin qu'un rappel notamment des matières illégales, voire se contente d’une énumération rapide de principes de protection fort superficiels par rapport aux enjeux en cause. Quant aux engagements, ils sont surtout ‘raisonnables’ et auto-contrôlés. Enfin, en amont, au niveau du lobbying,, il apparaît de plus en plus clairement que quelques grands groupes du commerce électronique tentent de faire chorus. Enoncer de bonnes intentions, stigmatiser le rôle déclinant de l'Etat ou établir une sorte de contrat entre parties intéressées, est-ce satisfaisant lorsque l'enjeu qui nous préoccupe est de réguler ce qui est, entre autres, appelé la société de l'information, qui relève du bien commun ?

Mots-clés : Internet, Autorégulation, Gouvernance, Régulation, Ethique, Codes, Déontologie, Etat

Summary

To speak about ethics in the context of the global information society seems today rather difficult. People prefer the term ‘governance’, and especially if it is associated with self-regulation. This paper summarizes the findings of the analysis of some 40 self-regulation documents, using the same grid of analysis. The first documents are about computers and information systems in general. The following one are more specialized although one can still find generic approaches. The sectoral approach gives us more precise documents. When looking at the different actors, one may say that the presence of the authorities and of the users is rather weak and that the authors could be those being protected. As the content is concerned, many often it does not go further than a reminder of namely the illegal matters, and the enumeration of relatively superficial principles of protection. Commitments are ‘reasonable’ and self-controlled. It seems that a strong lobby of firms engaged in e-Commerce is pushing the deal. To show good will, to regret the decline of the State or to reach a more contractual approach between the different parties: Will it be satisfactory if the issue at stake is to regulate the society where we shall live, the information society, what belongs to the common good?

Keywords, Internet, Self-regulation, Governance, Regulation, Ethics, Codes, Deontology, State

1. Introduction

L’intérêt pour la déontologie de l’informatique remonte à une bonne vingtaine d’années : les travaux du Conseil de l’Europe avaient, sans nul doute, donné une impulsion à cet attrait, mais ‘les latins’, dirions-nous, n’ont pas persévéré. Le Conseil de l’Europe arrêtait les travaux de son Comité d’experts dès 1981-82.[1] Les anglo-saxons ne semblent pas avoir pris le même chemin. L’Association for Computing Machinery (ACM) se dotait de son premier code de conduite dès 1966. La British Computer Society (BCS) avait ses deux Codes de conduite et de pratique dès 1978. Nous avons eu l’occasion, au 10^ème colloque du CREIS, en 1995, de faire part des travaux que nous menions au sein de l’IFIP (International Federation for Information Processing) sur 30 codes en vigueur dans ses sociétés membres.[2]

Il est sûr que l’engouement reste le même outre-Atlantique et dans le monde anglo-saxon, si on le mesure, par exemple, au nombre de sites disponibles dans des matières telles que ‘Business Ethics’,[3] ‘Engineering Ethics’,[4] ‘Computer Ethics’.[5] Une association internationale, INSEIT (International Society for Ethics and Information Technology), vient de voir récemment le jour, sous la présidence de Deborah Johnson du Georgia Institute of Technology (Gatech). Mais il appert également que le virus a gagné largement tous les pays. L’OCDE, la Commission européenne, se font aujourd’hui les chantres de l’autoréglementation, sans oublier, évidemment les différents lobbies du monde des grosses affaires relayés, entre autres, par le Global Business Dialogue (GBDe), créé, dans l’esprit de l’ancien Commissaire européen Martin Bangemann, pour accroître la coopération en matière de commerce électronique, nous aurons à y revenir.[6]

La ‘gouvernance’, de quoi s’agit-il ? Le Berkman Center for Internet & Society de la Harvard Law School rappelle, dans la présentation de son projet ‘Open Internet Governance’, qu’il s’agit là d’un mouvement des utilisateurs contestant la manière dont les autorités de contrôle traditionnelles tentaient d’imposer une régulation de l’Internet qui ne correspondait pas à son aspect de ‘frontière sauvage’ et à sa ‘géographie sans frontière’. On se rappellera aussi la phrase célèbre de Lawrence Lessig, Professeur à la même Harvard Law School, qui fit, à l’époque, le tour du monde : ‘We have no problem of governance in cyberspace. We have problem with governance.’[7] Au départ, la préoccupation de cette gouvernance s’est essentiellement focalisée sur la création d’un organe régulateur de l’attribution des noms de domaines, l’ICANN. Mais, bien sûr, d’autres courants en révélaient vite la conception composite. Une des facettes concernait ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler l’autorégulation ou l’autoréglementation.

Fin 1999 se tenait, à l’initiative du Conseil supérieur de l’audiovisuel français et avec l’appui de l’UNESCO, un ‘Sommet mondial des régulateurs sur Internet et les nouveaux services’. On se rappellera que les thèmes majeurs qui y furent discutés portaient sur l’autorégulation, la réglementation et la corégulation.[8]

L’IFIP-Special Interest Group (IFIP-SIG9.2.2), créé dans la foulée de la Task Force qui avait étudié les codes des associations membres (nationales et régionales) de l’IFIP, s’est, lui aussi, penché sur cette problématique nouvelle. Après avoir tenté de mettre en évidence quels étaient les problèmes éthiques essentiels qui devraient faire l’objet de l’attention de tous, il a voulu examiner la signification de ce concept nouveau, dans la perspective de la ‘Gouvernance de l’Internet’.[9]

2. Une certaine méthodologie

Il ne s’agissait pas de recommencer le travail antérieur, bien que les codes d’éthique / de conduite / de pratique / etc. correspondaient bien à de l’autoréglementation.

Nous sommes partis un peu ‘au hasard’. Certains documents étaient bien connus, tels les ‘10 commandements’ du Computer Ethics Institute de Washington, D.C., les règles de Netiquette d’Arlene Rinaldi (Règles de conduite et savoir-vivre de l'utilisateur du Réseau)[10], les codes des fournisseurs de services sur l’Internet, par exemple, notamment au niveau de l’EuroISPA[11], mais aussi des documents plus généraux du type de ‘La Charte française de l’Internet’ (d’heureuse mémoire !) publiée en 1997 à la suite des travaux de la Commission de Mr. Antoine Beaussant.[12] Mais nos recherches sur mots-clés et d’autres voies disparates nous ont vite fourni du matériel pour exercer notre analyse critique. En cela rien de très scientifique. Nous pourrions nous dédouaner en faisant remarquer que la Commission européenne accumule, sans davantage de discernement, des textes très hétérogènes.[13] Et de même pour l’OCDE.[14] Mais nous nous sommes donnés une grille commune d’analyse, souvent exploitée par les analystes de textes légaux (cfr figure 1 : Grille d’analyse). Bien nous en prit. En même temps, nous reconnaissons que cette grille de lecture a pu être interprétée différemment par les différents membres du SIG9.2.2 qui ont procédé, en se le partageant, à l’examen d’une bonne quarantaine de textes d’origines bien différentes, auxquels nous avons joint la trentaine des codes de l’IFIP que nous avions analysés antérieurement.

La grille d’analyse dont question est simple : elle identifie les personnes qui édictent le document d’autorégulation et les personnes concernées (Ratione personae), le lieu où l’autorégulation s’applique (Ratione loci), les matières concernées (Ratione materiae), les manières de la mettre en œuvre (sanctions et procédures) et un divers (cfr figure 1).

‘Ratione personae’	Auteurs présents
	Personnes concernées
‘Ratione loci’
‘Ratione materiae’ (Matières et thèmes)
Mise en œuvre	Sanctions
	Procédures
Alia

Figure 1 : Grille d’analyse

Nous avions procédé à une première classification sur une première série de documents, nous basant sur leur titre (chartes, codes, …), ou sur les communautés et groupes de services qu’ils régulaient (communautés virtuelles, fournisseurs de services, …) ou leur couverture internationale (Chambre de commerce, …). Mais, une solution plus satisfaisante nous est apparue récemment, dont on trouvera le résultat en annexe. Nous y avons distingué des documents d’autorégulation pour l’informatique en général, d’une part, et pour l’Internet de l’autre et, dans chacun des cas, des documents de type générique ou de type plus spécifique. C’est cette nouvelle classification que nous suivrons ici, nous appuyant sur les éléments de notre grille d’analyse. Pour les principes généraux, il nous est cependant apparu qu’il n’y avait pas lieu d’en faire l’analyse de manière distincte. Par ailleurs, l’analyse des spécificités des codes des sociétés professionnelles de l’IFIP ayant déjà été présentée au 10^ème colloque européen du CREIS, on se contentera d’en résumer les résultats en quelques mots.

L’ensemble de nos analyses, document par document, avec leur référence, selon la grille d’analyse de la figure 1 est disponible sur la toile.[15]

3. Une première analyse

3.1. ‘Documents généraux’ sur l’informatique et sur l’Internet - Principes généraux

Les titres des documents généraux sur l’informatique et sur l’Internet sont peut-être ce qu’il y a de plus révélateur : 10 ou 12 commandements (et dans le cas des 10 commandements du Computer Ethics Institute, l’usage de la forme antique ‘Thou shalt’ quasi uniquement réservée à la prière, suggérant évidemment les Tables de la Loi mosaïque), 7 principes (CPSR) car c’est un chiffre parfait, 10 règles de Netiquette, des Chartes, ou Bill of rights for the citizen (Déclaration des droits des citoyens),…

Qui édicte ces documents ? Des individus, mais plus souvent des groupes, sans qu’il y ait beaucoup de transparence sur la manière dont ils ont été élaborés et surtout si des personnes externes y ont participé. On a l’impression aussi que plus les documents se déclarent universels, plus ils sont en recherche de signataires (c’est le cas de la Charte de Wartburg, de la Déclaration des droits des citoyens de la CECUA, des 7 principes ‘One Planet, One Net’ du CPSR) : ils seraient écrits pour tout le monde, c’est-à-dire pour personne. Il y a, en quelque sorte, une offre, mais on ne sait où est la demande, ou si celle-ci se sent concernée.

Même remarque, concernant le lieu d’application : ‘partout’, c’est-à-dire ‘nulle part’.

Quant aux matières touchées, on y retrouve des éléments plus philosophiques sur le respect d’autrui, de son travail, de la propriété intellectuelle ; des points de vue ergonomiques dans les règles de Netiquette, ou des documents à visée plus politique puisque CECUA et CEPIS entendent bien conseiller les gouvernants.

3.2. ‘Documents généraux’ sur l’informatique - Principes spécifiques

Comme nous le disions ci-dessus, nous nous contentons de brièvement rappeler que les codes des sociétés membres de l’IFIP couvraient cinq domaines essentiels :

- Une attitude générale de respect des droits et des intérêts des personnes impliquées, de la profession, du public, du bien-être et de la qualité de la vie, en général ;

- Une exigence de qualités personnelles : acceptation de ses propres responsabilités, intégrité, respect des exigences, travail consciencieux, …

- La diffusion de l’information, mais aussi un respect de la confidentialité, de la vie privée et du droit de propriété intellectuelle ;

- Un partage avec les personnes concernées de l’information et des flux de cette information, une information vis-à-vis du public ; et enfin,

- Une attitude de respect des réglementations en vigueur : les codes, la loi, les standards professionnels.

3.3. ‘Documents spécifiques’ sur l’Internet - Principes spécifiques

En ce qui concerne les ‘documents spécifiques’ sur l’Internet, ici encore les titres ne semblent pas significatifs : on parle de codes d’éthique, de bonne conduite, de pratique. Ou aussi de ‘Lignes directrices’ (Guidelines). Seuls quelques codes se disent d’emblée ‘d’autorégulation’ (FSDM-Allemagne, ISPA-Italie, Bertelsmann Foundation, Australian Code for self-regulation, …). Le plus intéressant est, à notre avis, le déplacement de la norme vers des clauses de type contractuel (Terms of Services) à l’envers de ce qui était jadis des ‘Lignes directrices pour les membres’ (Yahoo-GeoCities, Excite, GlobalOne, …)

Les auteurs sont le plus souvent des firmes et, plus encore, des associations de firmes telles, par exemple, les associations de fournisseurs de services. On voit le concept d’autorégulation s’étendre et se préciser dans des secteurs de plus en plus particuliers : la publicité, le télémarketing, les sociétés de logiciel ou même les soins de santé. Les personnes concernées ne semblent plus être considérées qu’au titre de clients ou de consommateurs. Même dans le cas de personnes ‘hébergées’ sur un site, elles sont priées de se conformer aux clauses qui leur sont imposées. S’agit-il encore de documents de déontologie ou bien de textes dont le but essentiel est d’assurer l’auto-protection de celui qui l’édicte ? Certains émanent clairement de groupes de pression, telles les ‘Recommandations de Paris’ du Global Business Dialogue ou le ‘code modèle’ de l’Electronic Commerce Platform - Nederland. Nous aurons à revenir sur ces deux cas.

Notons, dès à présent, la position de la Fondation Bertelsmann, très active actuellement dans le développement de l’autoréglementation des contenus de l’Internet : “Une autorégulation efficace exige une consultation active des consommateurs et des citoyens à propos du partage de responsabilités à toutes les étapes du développement et de l’implémentation des systèmes. Sans l’implication de l’utilisateur, un mécanisme autorégulateur ne reflétera pas ses besoins, ne sera pas efficace dans les attitudes (‘standards’) qu’il promeut, et échouera à créer la confiance.”[16] Tout en partageant parfaitement cet avis, nous n’osons pas prétendre que ce soit exactement la pratique de cette Fondation dans les projets qu’elle soutient !

Le lieu d’application est difficile à préciser. Les associations de fournisseurs de services sont nationales et n’entendent régenter que les fournisseurs localisés sur leur territoire. Mais qu’en est-il des sites qui hébergent ou sont en relation avec des clients ou citoyens du monde entier, tels Yahoo-GeoCities, Excite ou GlobalOne ? On constate que la plupart du temps les différends seront réglés par les tribunaux locaux, sans doute ceux du siège de la firme.[17] On pourrait aussi dire que les documents ne sont plus situés ‘localement’, mais bien ‘professionnellement’. Une question est bien ici posée : l’autorégulation permet-elle de surmonter la difficulté, comme on le prétend assez généralement, de la territorialité des systèmes légaux ?

Les matières couvertes par ces documents spécifiques

Tenter de circonscrire les matières abordées vu le nombre de codes ou textes similaires que nous avons récoltés relève déjà de la gageure. Qu’en serait-il si notre collection était plus importante ? Et pourtant, si l’on ne s’attache pas trop au détail, on constatera qu’il y a des thèmes tout à fait récurrents. Osons donc un résumé !

À s’en tenir aux codes des associations européennes de fournisseurs de services (7 codes pour les 10 associations membres représentant, fin 1997, plus de 500 fournisseurs de services - nous y avons ajouté le code canadien à titre de ‘document-contrôle’), le ton est donné d’entrée de jeu. Dix-huit thèmes sont mentionnés, parmi lesquels, cependant, 10 ne reviennent qu’une seule fois.[18] Les plus fréquents sont très typiques de toutes ces associations - les équivalents australien et néo-zélandais le confirment -, mais aussi de fournisseurs de services ‘hors association’ (Yahoo-GeoCities, Excite) dont la couverture est mondiale.

- Huit fois, ces associations expriment leur préoccupation vis-à-vis du matériel illégal (pornographie impliquant des enfants, propagande raciste, …), appuient la nécessité de protéger les jeunes et spécialement ceux et celles dont on exploite la crédulité, et s’engagent à coopérer avec les ‘points de contacts’ (‘hotlines’) tout en soulignant que les fournisseurs de services n’ont guère les moyens de procéder par eux-mêmes à une vérification systématique des contenus qu’ils hébergent ou auxquels ils donnent accès ;

- Sept fois, on retrouve mention explicite des questions de confidentialité, de protection de la vie privée et du secret du courriel.

- Quatre fois, on évoque la décence, l’opposition à la violence, à l’expression haineuse, à la cruauté, à l’incitation au meurtre, à la dissémination de matériel de propagande pour des associations non reconnues ; on s’engage au respect et à l’attention à la dignité humaine ; on refuse la discrimination ethnique, raciale ou religieuse, à celle qui reposerait sur un handicap ou sur des idées exprimées ;

- Après cela, on retombe, en moindre fréquence, sur des énoncés qui couvrent la manière de traiter les affaires avec les clients ou les consommateurs : information claire, prix corrects, honnêteté, etc.

Certains fournisseurs, ceux que nous avons nommés ‘hors association’, précisent parfois des clauses sur les chaînes de lettres, sur le courriel non sollicité, sur la vulgarité et l’obscénité, etc. Parfois même, les règles sont précisées pour les chatrooms, les BBS et autres clubs.

Toujours dans ce domaine que pudiquement les instances un tant soit peu officielles appellent le ‘contenu’ de l’Internet, il vaut la peine de se pencher sur les recommandations de la Fondation Bertelsmann ou sur les Codes de pratique de l’Australian Internet Industry Association, l’autorité nationale responsable concernant ‘le commerce sur l’Internet, les contenus et les connectivités’. Du côté de la première, il s’agit, non de textes (auto)réglementaires, mais d’incitations à développer l’autorégulation par le monde des affaires (Internet Industry) en matière de contenu, de créer également des agences privées de contrôle que le législateur devrait favoriser, etc. Les codes australiens sont spécifiques pour toute matière concernant les jeunes en deçà de 18 ans, qu’il s’agisse des obligations des fournisseurs de service, du matériel hébergé en Australie ou en dehors ou du code approuvant certaines techniques de filtrage. Nous voudrions ici relever la ‘réserve’ dont font preuve ces codes : le terme ‘raisonnable’ intervient 22 fois en l’espace de 3 pages, dans des expressions telles que “ prendront les mesures raisonnables ” (13 fois), les “ moyens raisonnablement efficaces ”, (2 fois), “ vérifier raisonnablement ” (2 fois), “ raisonnablement applicable ”, … Ces mêmes textes proposent aussi des mesures “ pour autant qu’elles soient applicables ” (‘to the extent applicable’, 7 fois). C’est dire la force ‘contraignante’ de ces codes, même si on peut leur reconnaître la qualité d’aborder les questions avec circonspection et conviction !

À examiner les codes sectoriels, on pourrait s’attendre cette fois à plus de précision, les matières étant mieux définies. Ce qui frappe, en tout cas, c’est la caractère davantage contractuel et l’insistance sur une pratique qui rejoigne les standards de la profession. L’exemple typique du déplacement vers des clauses de type plus contractuel est le Code d’éthique de l’Internet Health Care Coalition : si franchise et sincérité sont des qualités attendues des signataires, ce code souligne aussi la nécessaire qualité ‘de l’information, des produits et des services’, l’engagement ‘aux meilleures pratiques commerciales’ (sic), la pratique des meilleurs standards des professionnels de la santé, …[19]

Dans le monde de l’édition en ligne, la ‘Charte de l’édition électronique’ signée par 7 éditeurs dont Le Monde et Libération réaffirment les règles habituelles de la profession, mais rentrent dans le détail du nombre de paragraphes que l’on peut citer sans être accusé de plagiat, précisent les règles concernant la création de liens (autorisés sans condition si le lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur), l’interdiction sauf autorisation préalable de reproduction par des moyens tels que le scanning, la copie numérique, …

Dans le commerce électronique, le modèle de charte proposée par la plate-forme ‘Commerce électronique’ hollandaise nous paraît un ‘classique’ des clauses de bonne pratique commerciale : exactitude de l’information fournie, fiabilité de l’organisation et des systèmes de preuve, transparence dans la communication, confidentialité, respect de la propriété intellectuelle, …

Bien plus déterminantes nous paraissent les prétentions d’un groupe international que nous évoquions dès le départ, soucieux de définir une réglementation mondiale du commerce électronique, le Global Business Dialogue. Un document émanant de cette organisation rappelle d’ailleurs le souhait exprimé en son temps par le Commissaire européen Bangemann de renforcer la coordination internationale dans la perspective de la mondialisation et de la société de l’information.[20] Or, il se fait que cette organisation regroupe les Chief Executive Officers de quelque 72 sociétés privées de tous les continents : America Online, Time Warner, Fujitsu, Vivendi Universal, Toshiba, Telekom Malaysia, Seagram, Eastman Kodak, Walt Disney, Hewlett Packard, IBM, MCI Worldcom, Alcatel, ABN AMRO Bank, DaimlerChrysler, etc. Des recommandations ont été définies lors du sommet de Paris du 13 septembre 1999. Pour le dire brièvement, ces grands du monde se sont partagés le travail pour rapidement établir des systèmes auto-réglementaires dans 9 domaines distincts, chacun d’entre eux étant sous la responsabilité d’un des grands groupes semblables à ceux que nous venons de mentionner : l’authentification et la sécurité ; la confiance des consommateurs ; les communications commerciales en termes de contenu ; les infrastructures et l’accès au marché ; les droits de propriété intellectuelle ; les juridictions,  les responsabilités juridiques ; la protection des données personnelles ; les taxes et les tarifs. Le 26 septembre dernier, à la Conférence de Miami, ils ont fait le point sur l’état d’avancement des travaux. Les résultats en sont disponibles en ligne.[21] Cette année 2001, ils se retrouveront à Tokyo. Si l’on consulte la liste des domaines dont s’occupe le Legal Advisory Board de la Commission européenne, on ne trouvera pas de grandes différences.[22] Complétons le tableau : le 13 décembre 2000, le GBDe, l’International Chamber of Commerce (ICC) et le Business and Industry Advisory Committee (BIAC) auprès de l’OCDE signaient un accord sur les problèmes du commerce électronique : “ GBDe, ICC et BIAC s’engagent à favoriser leur coopération internationale dans tous les domaines de politique générale liés à l’Internet (on the full range of public policy issues arising from the Internet ; nous soulignons), tels les droits de propriété intellectuelle, la confiance des consommateurs, la cyber-sécurité, et les questions d’exclusion ou de fracture numérique (Digital Divide), … ”

Toujours dans le domaine du commerce électronique, on se doit de mentionner les codes des organisations de labellisation, tels le Better Business Bureau (BBBOnLine), WebTrust, TRUSTe, destinés essentiellement à conforter la confiance du consommateur et s’assurer de la fiabilité des firmes avec lesquelles on est en contact : communication sincère et exacte, possibilité de divulgation, pratiques informationnelles et sécurité, satisfaction du consommateur, protection des enfants, … Mais le signataire de ces clauses s’engage en tout et pour tout à satisfaire aux principes de la firme de labellisation. Le label ne garantit en rien la qualité des produits et des services de la firme labellisée.

Pour achever notre rapide petit tour sectoriel, il nous faudrait encore examiner certains codes de firmes de télémarketing ou de téléservices. Nous n’y apprendrons rien de bien neuf : l’appelant doit s’identifier correctement, respecter certaines plages horaires, donner une information correcte, … Parfois luxe de détails sont donnés concernant par exemple l’utilisation, vis-à-vis des lignes d’urgence, de messages enregistrés envoyés via un automate d’appel.

Nous ne pouvons cependant résister à citer un extrait du code de conduite de l’association américaine des éditeurs de logiciels, car elle figurait quasi telle quelle aussi dans les lignes directrices pour les membres hébergés par GeoCities, avant sa fusion avec Yahoo. “ Chaque opérateur mettra en œuvre la politique de protection des droits d’auteurs en utilisant les moyens raisonnables qui l’assureront : a) que la reproduction ou la distribution de logiciels protégés par les droits d’auteurs ne se trouvent pas ou ne passent pas sur ses serveurs ; b) que les services et numéros de séries utilisés par les ‘crackers’ pour contourner les systèmes mis en place par les constructeurs pour protéger les logiciels ne seront pas postés via ses serveurs ; c) que les liens qui assurent une certaine promotion des sites qui contiennent des programmes piratés ou les services utilisés par les crackers ne seront pas acceptés sur les serveurs de l’opérateur en question ; enfin, d) que les logiciels piratés et tout le matériel des crackers seront bloqués dès qu’ils seront découverts. ” On comprend que des éditeurs de logiciels imposent ce genre de contraintes, mais quand il s’agit d’un fournisseur de services, tel GeoCities, il appert assez vite que c’est là une clause d’auto-protection de ce fournisseur vis-à-vis des attaques en justice potentielles de la part des éditeurs ! À cette explication, on pourrait aussi ajouter qu’il s’agit là d’une hantise vis-à-vis des hackers, crackers et autres pirates. Un code d’éthique sera-t-il à même de prévenir ces pratiques ?

Effectivité et force contraignante

Fidèles à notre grille d’analyse, nous devons nous demander quelle est l’effectivité et la force contraignante de ces documents génériques, spécifiques et sectoriels. À vrai dire, la moitié des documents disent quelques mots à cet égard : le service sera retiré si quelqu’un contrevient aux règles du code (Janet, Excite, Yahoo), la qualité de membre sera suspendue (ISPA), des poursuites légales pourront être envisagées, notamment si l’on découvre du matériel illicite (ISPA-Italie).

Mais il est aussi envisagé que le cas soit traité à l’amiable ou que l’on puisse recourir immédiatement à un fournisseur de services sans passer par l’association aux règles de laquelle il souscrit, ce qui pourrait signifier la disparition de toute trace au cas où il y aurait lieu de poursuivre légalement.

Les cas les plus typiques sont ceux de la Bertelsmann Foundation, du GBDe, de l’ECP-NL ou de l’association italienne des fournisseurs de services. Mutatis mutandis, les quatre partagent le même point de vue : les procédures doivent être créées par les partenaires privés du monde des affaires. C’est à eux que revient la création d’agences d’auto-réglementation ; c’est à eux aussi que revient de mettre en place pour eux des procédures de résolution de conflits, les fameuses ‘dispute resolution’. Ce sont les fournisseurs de services italiens qui vont le plus loin, parlant d’un ‘Giurì di Autotutela’ mis en place par un ‘Comitato Attuativo’ pouvant juger en appel.

4. Quelques premières orientations de conclusion

Du tour d’horizon que nous avons effectué, nous retiendrions quelques documents plus intéressants par rapport à l’un ou l’autre élément de notre grille d’analyse.

Ratione personae, nous nous reporterions volontiers aux Codes de l’Australian Internet Industry, car on y distingue bien les auteurs, les personnes touchées (en ce compris la société dans son ensemble), les consultations nécessaires et les procédures d’approbation. Le Memorandum de la Fondation Bertelsmann et la Plate-Forme du Commerce électronique hollandaise parlent aussi de participation, mais celle-ci risque bien d’être confinée aux acteurs institutionnels … et encore![23] Ratione loci : les textes examinés nous invitent à ne pas nous bercer aujourd’hui de trop d’illusions. Echapper à l’étroitesse de la territorialité nationale est pourtant un argument déclaré des avocats de l’auto-réglementation. Ratione materiae, les codes qui ont retenu notre attention sont ceux des associations membres de l’IFIP, la Charte française de l’Internet - même si elle demeure toujours votive -, le code anglais de 1999 de l’ISPA, la charte française de l’édition électronique et certains passages des documents d’Excite, Yahoo et GlobalOne, même si, trop souvent, il s’agit de pures clauses contractuelles (‘Terms of Services’). A l’envers, parmi les nombreux points faibles, l’effectivité et la force contraignante restent trop à la discrétion des autorités qui édictent ces instruments d’auto-réglementation, sans que rien ne soit transparent, sinon clair, vis-à-vis des personnes concernées et du public. GeoCities, en son temps, avait bien prévu un formulaire permettant à tout internaute de signaler ce qu’il aurait pu découvrir en contradiction avec les termes des ‘Lignes directrices à destination des membres’. C’était là un document qui résumait bien les éléments potentiellement litigieux.

Notre enquête révèle ainsi que nous en sommes encore aux balbutiements, au B.A.BA d’un processus. On ne peut échapper à une impression de superficialité, d’hétérogénéité, et même d’inadéquation pour pallier l’absence d’autres instruments de régulation. Nous craignons que des mots soient lancés dont il y a tout lieu de craindre qu’ils ne soient souvent que des coquilles d’accueil de banalités peu consistantes et, en tout cas, peu protectrices de ceux et celles qui, dans les cas d’espèce, seront toujours les plus démunis, qu’ils s’appellent utilisateurs, clients, consommateurs, … Notre lecture de ces textes nous incline à penser qu’en l’état actuel, ce sont davantage des documents d’auto-protection que d’auto-réglementation et que la liberté du marché reste la vertu maîtresse du Cyberespace.

Mais ne jouons pas les Cassandre a priori. Certains soulignent aujourd’hui que l’auto-réglementation doit être considérée parmi les systèmes de régulation et de contrôle : au-delà des systèmes légaux et de l’autorité étatique, ils ont leur place.[24] Pierre Trudel, de l’Université de Montréal, précise que les techniques de réglementation incluent aujourd’hui “ l'application du droit commun, la réglementation étatique, les techniques contractuelles, l'auto-réglementation, la soft law, la standardisation et la normalisation technique. ”[25]

Fidèles à notre grille, nous dirions qu’il faut s’interroger sur la légitimité des acteurs, sur le principe de subsidiarité, sur la pertinence des contenus, et sur l’effectivité des systèmes de sanction et de contrôle dans un espace qui dépasse les territorialités nationales.

L’auto-réglementation, dit Pierre Trudel, c’est “ le recours aux normes volontairement développées et acceptées par ceux qui prennent part à une activité ”.[26] Mais la légitimité des acteurs ne pourra sans doute jamais être reconnue que si tous participent à l’élaboration des textes auto-réglementaires, qu’ils soient sujets actifs ou sujets passifs de cette activité.

À propos de la subsidiarité, nous pensons qu’il y a des contenus qui devraient échapper à l’auto-réglementation, au nom de l’éthique et de la démocratie : l’interprétation de certaines valeurs ne peut être appropriée par des intérêts particuliers. Nous avons énoncé ailleurs le critère qui pourrait nous guider : dès que les intérêts de la majorité sont en jeu et dès que les citoyens risquent d’être fragilisés et rendus plus vulnérables, il y a lieu de prévoir l’intervention publique pour maintenir ouvert ‘l’horizon d’universalité’ qui caractérise l’éthique démocratique.[27] Par ailleurs, la légitimité des contenus devra probablement être appréciée de manières diverses selon les cultures, en fonction des systèmes propres de valeurs. Nous ajouterions encore qu’il a souvent été dit que la déontologie anticipait la loi, parce que celle-ci ne pouvait évoluer au rythme rapide des technologies, par exemple. Rien, dans les textes examinés, ne nous paraît précisé de ce point de vue, qui justifierait de nouvelles manières de faire! A titre de boutade, nous avons souvent souligné que parmi les codes des fournisseurs de services, le code le plus explicite en matière de protection de la vie privée, le hollandais, couvrait la matière en quelque dix lignes alors que la Directive européenne de 1995 n’y consacrait pas moins de 34 articles, étalés sur quelque 20 pages.[28] Soit, la Hollande, comme les autres pays européens sont soumis à la Directive. N’est-ce pas une raison de plus pour s’interroger sur les politiques des autres, comme ce fut la cas avec les USA à propos des ‘principes de la sphère de sécurité’ (Safe Harbor Principles) ?[29] L’efficience ou l’efficacité des procédures envisagées nous semble encore à prouver. Les procédures, dans les documents examinés, sont loin d’être bien définies et les plaintes risquent dès lors de rester souvent sans suite.

Quel doit être alors le rôle de la loi et celui de l’Etat ? Il n’y a sans doute pas lieu de prendre ici une position dogmatique, mais cela ne doit pas nous empêcher de constater que nombre d’ambiguïtés sont loin d’être levées. Après l’heure du Welfare State est venue celle du ‘moins d’Etat possible’. Les tendances sont bien connues de désaffection vis-à-vis des grandes institutions. Bien souvent dans les horizons de la mondialisation, l’Etat n’est guère là que pour ‘défendre ses champions’. Il ‘encadre’ la réglementation, comme on dit. Tout comme les utilisateurs, clients et consommateurs que nous évoquions ci-dessus, l’Etat n’est-il pas dans cette situation où il cherche à trouver sa place et sa légitimité : ne devient-il pas ‘un acteur parmi d’autres’, du moins dans l’esprit de quelques sociétés ‘globales’ ? Certains grands champions dans les conquêtes nouvelles de l’e-Commerce, énoncent sans vergogne qu’il faut minimiser le rôle de l’Etat, réfréner son intervention.[30] Ne serait-il pas plus sage de demander que tous les acteurs retrouvent leur place et se respectent mutuellement : les controverses doivent être énoncées publiquement, les intérêts réciproques clarifiés, les enjeux mesurés. La décision ne peut être que celle de personnes responsables vis-à-vis de tous : c’est un principe éthique élémentaire. Certains l’ont appelé la ‘golden rule’.[31] Sera-ce la règle de ce que l’on nomme aujourd’hui la ‘corégulation’ ? On ne sait que trop que les transformations vers une société de l’information bouleversent bien des repères et qu’au nom de nombreux slogans, tel le ‘tout en réseau’, on n’a fait que créer de nouveaux exclus. Efficacité, productivité, … sont des concepts qui ont perdu leur sens d’antan. Raison de plus de ‘garder raison’ et de donner à celle-ci quelque fondement éthique.

“ Les déséquilibres structurels de l'infrastructure mondiale d'Internet, les profondes inégalités de l'accès à l'information, les oligopoles transnationaux contrôlant l'infostructure planétaire sont autant de sujets de préoccupation pour le régulateur. Une nouvelle forme de régulation ou de ‘gouvernance’ mondiale doit être conçue, dans une perspective éthique mondiale, au service de l’équité et du développement humain. ”[32]

Annexe

Ainsi que nous l’avons indiqué, l’ensemble des URLs des textes qui suivent ainsi que leur analyse, document par document, selon la grille d’analyse de la figure 1 est disponible sur la toile : http://www.info.fundp.ac.be/~jbl/IFIP/sig922/selfreg.html

1. L’informatique en général

1.1. Principes généraux

The Ten Commandments of Computer Ethics, by the Computer Ethics Institute (CEI), Washington D.C., 1992

1.2. Principes spécifiques

1.2.1. Pour sociétés professionnelles

Codes (Standards/Guidelines) of Ethics (Practice/Conduct) of IFIP Computer Societies

2. L’Internet

2.1. Principes généraux

One planet, One Net: Principles for the Internet Era, CPSR (Computer Professionals for Social Responsibility), 1997

Suggestion of Netiquette - Core Rules of Netiquette, 1994

The Net: User Guidelines and Netiquette, 1998

Online Magna Charta, Charta of Freedom for Information and Communication, ‘The Wartburg Charta’, 1997

The Internet Society of New Zealand, The Internet “Twelve Commandments”, 1997

Confederation of European Computer User Associations (CECUA), Bill of Rights for the Citizen in the Global Information Society , 1998

CEPIS’ Mission Statements, Contribution to a Citizen’s Charter in the Information Society, 1999

2.2. Principes spécifiques

2.2.1 Pour “communautés virtuelles”

JANET Acceptable Use Policy, 1995

2.2.2 Pour différents acteurs

La Charte française de l’Internet, Proposition de Charte de l’Internet, Règles et usages des acteurs de l’Internet en France, 1997

2.2.3. Pour (associations de) fournisseurs de services (ISPs)

Austria, ISPA-Austria, ISPA-Verhaltenrichtlinien (ISPA Guidelines of Conduct)

Belgium, ISPA-Be, Code de Conduite, Version 1.0 (April 30, 1998)

France, AFA - Association des Fournisseurs d’Accès et de Services Internet (France): Pratiques et Usages, janvier 1998 - Les pratiques des membres de l’AFA en matière de données personnelles et droit d’auteur, octobre 1998

Germany, Freiwillige Selbstkontrolle Multimedia-Diensteanbieter e.V. (Voluntary Self-Control for Multimedia Service Providers): Statutes - Code of Conduct of the Association - Complaint Rules for the Association, 1997

Italy, Associazione Italiana INTERNET Providers, Codice di Autoregolamentazione per i servizi Internet, 1997

The Netherlands, Vereniging van Nederlandse Internet Providers, NLIP-Gedragscode, 1999

UK, ISPA-UK, Code of Practice (1^st version, 1996; new one 25 January 1999)

Canadian Association of Internet Providers (CAIP), Code of Conduct, 1997

Western Australian Internet Association, Code of conduct, 1997

The Internet Society of New Zealand, Internet Code of Practice, 1999

2.2.4 Pour autres fournisseurs de services

Excite, Terms of Service, Community Standards (Chat, Excite Clubs, Message Boards), Privacy Policy, 1995

GeoCities Members Guidelines, and particularly GeoCities Page Content Guidelines and Member Terms of Service, 1998

Yahoo, Terms of Service, 1994

Global One (owned by France Telecom), Code of Conduct Policy for Global One IP Products and Services, 1998

2.2.5. Pour services et acteurs gouvernementaux

The Intergovernmental Information Technology Leadership Consortium (Council for Excellence in Government) - Draft - Consortium Charter, 1997

2.2.6 Pour l’industrie en général

Bertelsmann Foundation, Memorandum on Self-regulation of Internet Content, Gütersloh, 1999

Australia, Internet Industry Codes of Practice, Codes for Industry Self Regulation in Areas of Internet Content Pursuant to the Requirements of the Broadcasting Services Act 1992 as Amended December 1999

2.2.7. Pour des secteurs et services particuliers

2.2.7.1. Pour le secteur de la santé

Health Internet Ethics: Ethical Principles For Offering Internet Health Services to Consumers, 2000

Internet Healthcare Coalition, eHealth Code of Ethics, 2000

2.2.7.2. Pour le secteur de l’édition

Charte de l’édition électronique (Le Monde, Libération, ZDNet, La Tribune, Investir, Les Echos, L’Agefi, France): rights and duties of the consumers, editorial content, copyright and intellectual property rights, 2000

2.2.7.3. Pour le secteur du commerce électronique

Electronic Commerce Platform Nederland, Code of Conduct for electronic commerce, Draft version 3.0, November 1999

Global Business Dialogue on Electronic Commerce, The Paris Recommendations, 1999

International Chamber of Commerce, ICC Guidelines on Advertising and Marketing on the Internet, 2 April 1998

Better Business Bureau Inc., BBBOnLine, Code of Online Business Practices, Draft 1999

WebTrust Certification Services for E-Commerce Web Sites, 1997

2.2.7.4. Pour le secteur “Software publishers”

US SPA’s (Software Publishers Association) Guidelines for Copyright Protection (previously called ‘ISP Code of Conduct’), 1997

2.2.7.5. Pour le secteur Telemarketing

USA, American Teleservices Association, ATA Code of Ethics, Recommended standards for professional and ethical telemarketing conducted by members of the American Teleservices Association- “Telemarketing Sales Rule Compliance Guidelines”, and

“TCPA (Telephone Consumer Protection Act) Compliance Guidelines”, 1999

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* Les auteurs appartiennent à la Cellule Interfacultaire de Technology Assessment (CITA), financée par les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (S.S.T.C.), dans le cadre de la Convention n°31 du Programme ‘Pôles d'attraction Interuniversitaires’ : ‘Recherche et évaluation interdisciplinaire sur la société de l'information: réseaux, usages et rôles de l'Etat’.

^[1] Herbert Maisl, Les problèmes juridiques posés par la déontologie de l’informatique. Étude pour le Conseil de l’Europe, Strasbourg CJ-PD[79]8, Strasbourg, 6 août 1979. La réunion des 27-30 septembre 1982 convenait de ne plus approfondir le sujet : voir Secretariat Memorandum (CJ-PD[81]8), et le dernier rapport d’Herbert Maisl, ‘Elaboration d’un cadre d’analyse pour des règles de différente nature en matière de gestion de l’informatique’ (CJ-PD[82]19), ainsi que le procès-verbal de la réunion (CJ-PD[82]31). Dans la réunion des 4-7 octobre 1983, le sujet ‘déontologie de l’informatique’ ne figure plus. (CJ-PD[83]25).

^[2] M. d’Udekem-Gevers et Jacques Berleur, Quelles responsabilités pour les informaticiens ? Comparaison de codes déontologiques au sein de l’IFIP et dans d’autres sociétés d’informaticiens, in : Responsabilités sociales et formation des acteurs de l’informatisation – Informaticiens, Utilisateurs, Décideurs, Actes du 10^ème Colloque européen en Informatique et Société, Conférence internationale I&S ‘95, CREIS-FUNDP, Namur, juillet 1995, pp. 93-104.

^[3] Voir par exemple : The Center for Ethics and the Professions, Harvard University : http://www.ethics.harvard.edu/, The Markkula Center for Applied Ethics, Santa Clara University, CA, http://www.scu.edu/SCU/Centers/Ethics/, DePaul University Institute for Business & Professional Ethics, http://www.depaul.edu/ethics/, the Centre for Business and Professional Ethics in the University of Leeds, http://www.philosophy.leeds.ac.uk/html/about_cbpe.htm …

^[4] Voir par exemple : Online Ethics Center for Engineering and Science, http://www.onlineethics.org

^[5] Voir par exemple : le Centre for Computing and Social Responsibility de la De Montfort University à Leicester (UK) (http://www.ccsr.cse.dmu.ac.uk/index.html), le site InfoEthics de l’UNESCO (http://www.unesco.org/webworld/infoethics/infoethics.htm), l’Australian Institute of Computer Ethics (http://www.aice.net), l’International Center For Information Ethics (http://v.hbi-stuttgart.de/~capurro/icie-index.html), …

^[6] Global Business Dialogue, http://www.gbde.org

^[7] Exposé à la New York New Media Association, le 10 juin 1998. Voir l’important ouvrage de Lawrence Lessig, Code and other Laws of Cyberspace, Basic Books, New York 1999

^[8] World summit of regulators, Paris 1999, http://www.unesco.org/webworld/news/csa_summit.shtml

^[9] Jacques Berleur, Penny Duquenoy & Diane Whitehouse, Eds., Ethics and the Governance of the Internet, IFIP-SIG9.2.2, September 1999, IFIP Press, Laxenburg - Austria, ISBN 3-901882-03-0, 56 p. Cette monographie peut être téléchargée à partir du site du SIG9.2.2, en cliquant sur SIG9.2.2 ‘Ethics and Internet Governance’ : http://www.info.fundp.ac.be/~jbl/IFIP/cadresIFIP.html

^[10] The Net: User Guidelines and Netiquette, by Arlene H. Rinaldi http://www.fau.edu/netiquette/net/ (Trad. française : http://www.sri.ucl.ac.be/SRI/netetiq.html)

^[11] EuroISPA Codes of Conduct http://www.euroispa.org/coc.html

^[12] La Charte de l’Internet, http://www.planete.net/code-internet/

^[13] QuickLinks - Self-regulation / codes of conduct , http://www.qlinks.net/quicklinks/selfreg.htm

[14] Proceedings of the OECD/BIAC Forum on Internet Content Self-Regulation, Paris, March 1998, DSTI/ICCP (98)18 Final, pp.21-31. Téléchargeable à partir de http://www.oecd.org/dsti/sti/it/secur/act/self-reg.htm

^[15] http://www.info.fundp.ac.be/~jbl/IFIP/sig922/selfreg.html

^[16] ‘Memorandum on Self-regulation of Internet Content’ – ‘Self-regulation as a Foundation’, in : Jens Waltermann and Marcel Machill, Eds., Protecting our Children on the Internet, Towards a New Culture of Responsibility, Bertelsmann Foundation Publishers, Gütersloh, 2000, pp. 35-36.

^[17] Excite précise l’applicabilité des lois de l’Etat de Californie, Yahoo du comté de Santa Clara, Californie, par exemple !

^[18] Nous avons présenté une première analyse dans Jacques Berleur and Jean-Marc Dinant, ‘Will Self-Regulation Improve the Internet Security?’, in: IFIP/SEC2000: Information Security. Information Security for Global Information Infrastructures, Sihan Qing & Jan H.P. Eloff Eds., Proceedings of the IFIP-16^th World Computer Congress, SEC2000, International Academic Publishers, Beijing 2000, pp. 306-309.

[19] Il semblerait que 52 millions d’adultes américains pratiquent la consultation médicale on-line. Voir : The US Government Electronic Commerce Working Group Leadership for the New Millennium, Delivering on Digital Progress and Prosperity," Third annual report, 16 January 2001, p. 20. http://www.ecommerce.gov/

[20] Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, Globalisation and the Information Society - The Need for Strengthened International Coordination, http://europa.eu.int/ISPO/eif/policy/com9850en.pdf rappelé par un document japonais du 29 juin 1998, disponbile au GBDe http://www.gbd.org/structure/japan.htm et une autre position de GBDe http://www.gbd.org/structure/suggestions.htm

[21] http://www.gbde.org/2000_papers.html

[22] Legal Advisory Board, Legal Issues of the Information Society, http://europa.eu.int/ISPO/legal/en/lab/labdef.html

[23] Nous nous sommes expliquées ailleurs sur la question, à nos yeux essentielle, des rapports entre démocratie et auto-régulation : Jacques Berleur, Self-Regulation and Democracy: Choice and Limits?, in: User Identification & Privacy Protection, Applications in Public Administration & Electronic Commerce, Simone Fischer-Hübner, Gerald Quirchmayr & Louise Yngström, Eds., Stockholm 1999, DSV - Stockholm University/Royal Institute of Technology , Report Series 99-007, ISBN 91-7153-909-3, pp. 1-19.

[24] Voir par exemple, Y. Poullet, Quelques considérations sur le droit du cyberespace,
http://www.kvab.be/Cawet/CawetInfor/index.htm or http://www.droit.fundp.ac.be/textes/droit-du-cyberspace.PDF (Octobre 2000)

[25] Pierre Trudel, France Abran, Karim Benyekhlef et Hein Sophie, Droit du Cyberespace, Thémis 1997.

[26] Pierre Trudel, "Les effets juridiques de l'autoréglementation", Revue de droit de l'université de Sherbrooke, 1989, vol. 19, n° 2, p. 251

[27] Jacques Berleur, Self-Regulation and Democracy: Choice and Limits?, art. cit.

[28] Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, in : Journal Officiel des Communautés européennes, 23 novembre 1995, N° L 281/31-50.

[29] http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/media/dataprot/news/datatransf.htm

[30] Associated Press release présentait la création de GBDe sous le titre ‘Global companies form group to curb government regulation of Internet’ (January 14, 1999) http://www.gbd.org/library/ap.htm

[31] Son énoncé le plus commun est sous forme négative ‘Ne fais jamais à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’on te fasse à toi-même’, mais il existe des variantes : ‘Traite les autres comme tu souhaites être traité toi-même’. ‘Treat others only in ways you are willing to be treated in the same situation.’ (Harry J. GENSLER, Formal Ethics and the Golden Rule, Loyola University Chicago, Fall 1994, ad instar manuscr., pp. 101-125.)

[32] Philippe Quéau, UNESCO, World Summit of regulators, “Internet and the New Services”, Paris, 30 Novembre – 1^er Décembre, 1999, http://www.unesco.org/webworld/news/991201_queau_csa.shtml