Actualité législative, jurisprudentielle et/ou médiatique dans le domaine I&S

1) Informatique et libertés

Site de la Commission Nationale Informatique et Libertés : www.cnil.fr

1) Les principaux textes de loi

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
• Directive européenne du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Directive européenne du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
• Loi du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004
• Décret d’application du 20/10/2005
• Décret n° 2019-536 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 29 mai 2019

2) Le Correspondant Informatique et Libertés

3) La cybersurveillance des salariés

• CNIL : Guide pratique pour les employeurs
• CNIL : Le contrôle de l’utilisation d’internet et de la messagerie électronique

2) La Cybercriminalité

1) Que recouvre la cybercriminalité ?

2) Convention européenne sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001

3) Lois françaises en vigueur

Loi Godfrain du 5 janvier 1988

Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004

Loi Informatique et Libertés du 5 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004

Loi Perben II du 9 mars 2004

Loi sur la sécurité quotidienne du 15/11/2001

Loi relative à la lutte contre le terrorisme du 23/01/2006

Extraits du CODE PENAL (loi n° 92-683, 22 juillet 1992) Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

4)Autres sites

http://www.ssi.gouv.fr/fr/dcssi/index.html

https://services.renater.fr/ssi/

http://europa.eu/european-union/index_fr

3) La sécurité informatique

Signature électronique

Loi du 13 mars 2000

Décret d’application du 30 mars 2001 :

Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004

Cryptographie

Décret 99-200 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable, 17 mars 1999, publié au Journal Officiel du 19 mars 1999

Loi sur la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004

4) Internet et la propriété intellectuelle

Loi Perben II du 9 mars 2004

Loi sur la Confiance dans l’économie numérique du 21/06/2004

Code de la Propriété intellectuelle Art. L.335-1 et335-3 Art.L.335-9 Art. L.521-4 Art. L.716-9 et Suivants

Articles du code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données

Loi sur les Droits d’Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l’Information du 1 er août 2006 (DADVSI)

5) Le commerce électronique

Directive européenne 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique

Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21/06/2004

Ordonnance du 16 juin 2005 relative au contrat par voie électronique

Autres sites

http://www.droitdunet.fr

6) Vidéosurveillance

Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité n°95-73 du 21 janvier 1995

7) Santé

Organisation et transformation du système de santé         2019-774 24/07/2019

8) Les logiciels libres

http://www.aful.org

http://www.france.fsfeur o pe.org/

http://www.april.org/groupes/gnufr/intro.html

http://www.framasoft.net/article1843.html