Bulletin du CREIS n°19, 19 Décembre 1998

(NB : L’ensemble des numéros est disponible au Centre de Documentation du CREIS)

Sommaire

• A PROPOS D’ANIS, Page 3
• Le NIR (interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux), Page 13
• SURFICHES, NE VOUS EN FICHEZ PLUS, Page 19
• 18ème Rapport d’activité de la CNIL (dossier de presse), Page 49
• Déclaration des traitements mis en oeuvre dans le cadre d’un site Interne, Page 83

Editorial

Jean qui rit, Jean qui pleure …

Alors que l’informatique est partout, que l’autre bout du monde est au bout du clavier ou de la souris, un débat vieux de 20 ans refait surface avec une acuité toute particulière.

Des travailleurs sociaux, entre autres, se mobilisent contre des fichiers sociaux (Anis, Anaiss) enregistrant  » difficultés  » et  » potentialités  » des personnes suivies. Après intervention de plusieurs collectifs dont le collectif  » Informatique, fichiers, citoyenneté  » auquel appartient le CREIS, la CNIL a pris en octobre une nouvelle délibération. Elle considère que les « typologies sociales  » qui sont assez largement contestées par les travailleurs sociaux, sont dépourvues de pertinence au regard de la finalité exclusivement statistique du traitement et excessive au regard des droits et libertés des personnes concernées. La CNIL demande en conséquence au Conseil Général de l’Ain de  » supprimer les typologies préétablies relatives à la nature des difficultés sociales rencontrées par les personnes suivies, à leurs  » potentialités « , à la définition des objectifs à atteindre pour résoudre leurs difficultés et à l’évaluation des actions entreprises « . Nous nous réjouissons de cette décision. Mais quelque temps plus tard, nous voilà ramené 25 ans en arrière, à l’heure du projet Safari qui visait à permettre l’interconnexion des fichiers administratifs concernant les individus via le Numéro d’Identification au Répertoire (NIR) des individus tenu par l’INSEE.

Comme Jacques FAUVET (président de la CNIL) a aimé à le rappeler, à l’occasion des 20 ans de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce projet a provoqué dans l’opinion publique une prise de conscience d’autant plus aiguë que Philippe BOUCHER, alors rédacteur au MONDE, avait titré :  » Safari ou la chasse aux français « .

Depuis 20 ans, les volontés d’utiliser le NIR pour interconnecter des fichiers n’ont pas manqué.

En 1997, la dissolution de l’Assemblée Nationale a évité qu’elle se prononce pour l’interconnexion des fichiers fiscaux et sociaux à la sauvette, à l’occasion du vote de  » diverses dispositions d’ordre économique et financier « .

La CNIL a eu une position constante en l’affaire :  » éviter que les citoyens ne soient identifiés par un numéro unique qui rendrait possibles toutes les interconnexions de fichiers, celles qui sont légitimes et celles qui le seraient moins  » comme le rappelle Jacques FAUVET (le MONDE 1/12/98).

Et puis patatras, à l’occasion d’un amendement à la loi de finances, l’Assemblée Nationale vient d’autoriser l’administration fiscale à utiliser le Numéro d’Identification au Répertoire en vue d’une interconnexion avec les fichiers sociaux, sous prétexte de contrôle fiscal. Ainsi, une nouvelle fois à la sauvette, c’est tout le dispositif de protection des citoyens qui est remis en cause. En autorisant l’interconnexion a posteriori, c’est le principe même de finalité des fichiers, pierre angulaire de la loi du 6 janvier 1978, qui vole en éclat.

Comme l’a indiqué notre Président Daniel NAULLEAU,  » passer les bornes, il n’y a plus de limites « .

Pourquoi les députés ont-ils pris la lourde responsabilité de créer un état de fait autorisant l’utilisation du NIR pour l’interconnexion de fichiers, alors qu’ils doivent prochainement débattre de la transposition de la Directive Européenne de 95. A n’en pas douter, la question du NIR et de l’interconnexion des fichiers sera au coeur des débats. Il faudra bien que la transposition assure comme la directive le préconise, un haut niveau de protection des personnes.

Une pétition, à l’initiative des différents collectifs qui se sont mobilisés préalablement au vote de l’amendement à la loi des finances par l’Assemblée Nationale pour qu’il ne soit pas l’occasion de remettre en cause l’édifice de protection des libertés face à l’informatique, est annoncée. Ce sera pour chacun de nous, en lien avec tous ceux qui oeuvrent pour la protection des libertés, l’occasion de demander des comptes à nos députés.

Maurice Liscouët

Bulletin du CREIS n°18, 18 février 1998

Sommaire

INFORMATIQUE ET LIBERTES

• Lettres à la CNIL pour le retrait de sa délibération 97-097
• Contributions pour la transposition de la directive européenne
• 17ème rapport d’activité de la CNIL

DOCUMENTS PEDAGOGIQUES

• Les branches et les sources du droit – L’élaboration de la loi ordinaire – Amaria DUPIN
• L’organisation judiciaire – Amaria DUPIN
• Le droit de l’Internet – Amaria DUPIN
• Quelques articles du droit civil pour comprendre le droit de l’informatique – Henri HABRIAS.
• Quelques articles du code de la propriété intellectuelle – Henri HABRIAS

CONTRIBUTION

• Introduction à la conceptualisation : la querelle des Universaux – Henri HABRIAS, Page 93

Editorial

Pas si virtuel que cela …

Comme vous l’annonce la plaquette jointe à ce bulletin, le CREIS co-organise avec le GERSULP, un colloque les 10-12 juin à Strasbourg :  » Informatisation et anticipations – Entre promesses et réalisations « . Inscrivez-vous.

La loi  » informatique et libertés  » a vingt ans. Avant elle, il y eut GAMIN, SAFARI, l’article du journal  » Le Monde  » du 21 mars 1974 :  » SAFARI ou la chasse aux français « . Il apparaissait alors nécessaire de protéger les individus contre le pouvoir inquisiteur de l’informatique, de limiter les interconnexions de fichiers, de ne pas enfermer l’individu dans un profil. De tout cela la loi de 1978 s’est nourrie. Et puis voilà que vingt ans après, la tentation de codification rigide des comportements refait surface au travers de système de  » gestion informatisée de l’aide sociale à l’enfance et de l’action sociale « . Le CREIS et d’autres collectifs ont écrit à la CNIL et ont demandé audience à propos de sa délibération concernant ce système (pages 3-6).

La loi française vit ses derniers jours, puisque l’état français doit, avant le 25 octobre 1998, transposer dans son droit national la directive européenne 95/46CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Lionel Jospin a confié, à propos de cette transposition, une mission de rapport et de proposition à M. Braibant. Le CREIS et le collectif  » Informatique, fichiers et citoyenneté « , auquel le CREIS appartient, ont écrit à M. Braibant (pages 7-13). Le CREIS a été reçu le 11 décembre. M. Braibant vient de remettre son rapport (Le Monde du 6 mars). Il semble que la priorité soit donnée aux contrôles a posteriori et que les cas dâexamen préalable soient extrêmement réduits.

Le débat citoyen sur la transposition demeure donc d’actualité. Le collectif  » Informatique, fichiers et citoyenneté  » organise, le 25 avril à Paris, une rencontre-débat :  » Surfichés, ne vous en fichez plus  » (annonce jointe à ce bulletin).

Dans son 17ème rapport la CNIL souligne que lâInternet pose des problèmes nouveaux vis à vis de la protection des données. Vous trouverez dans ce numéro le dossier remis par la CNIL lors de sa conférence de presse annonçant le rapport.

La CNIL vous offre sur son site ( http://www.cnil.fr ) une démonstration ( » Découvrez comment vous êtes pistés sur Internet « ) de ce que l’on peut saisir à votre insu lors dâun butinage sur le WEB. Instructif !

Côté société de l’information, ça rapporte, ça colloque. Elle trépigne à notre porte. Elle est là. Il ne faut pas rater cette révolution de l’information. Les rapports volumineux se succèdent. Le conseil interministériel se doit de  » préparer l’entrée de la France dans la société de l’information  » (http://www.premier-ministre.gouv.fr). Vous serez, sans aucun doute, estomaqué de savoir que  » tout le cabinet à Matignon, par exemple, est maintenant en réseau. Quand je suis arrivé, ce n’était pas le cas, c’est à dire que les membres du cabinet, lorsqu’ils voulaient transmettre une note, se déplaçaient avec leur disquette !  » (L. Jospin). Pôvres d’eux, ils devront trouver d’autres prétextes pour aller compter fleurette … Quand au sénat il rapporte  » sur les techniques des apprentissages essentiels pour une bonne insertion dans la société de l’information  » (http://www.senat.fr). Et puis, il y a même la fête de l’Internet :  » manifestation d’ampleur nationale qui se déroulera pour la première fois les 20 et 21 mars sur le modèle de la fête de la musique  » (http://www.fete-internet.fr).

On ne parle plus que de société de l’information, pourtant la transparence nâest pas toujours au rendez-vous. Dans sa livraison de février, Le Monde Diplomatique présente l’AMI (accord multilatéral sur lâinvestissement) sous le titre :  » le nouveau manifeste du capitalisme mondial « . Il indique qu’il  » faut remonter aux traités coloniaux les plus léonins pour trouver exposés avec autant dâarrogance dominatrice que dans l’AMI les droits imprescriptibles du plus fort – ici, les sociétés transnationales – et les obligations draconiennes imposées aux peuples. « . Cet accord a été  » élaboré au sein de l’OCDE, à l’insu des citoyens « . (http://www.monde-diplomatique.fr)

Société de l’information, village mondial, organismes génétiquement modifiés, AMI : tout va très vite, trop vite. Et s’il y avait un grand ordonnateur …

Maurice Liscouët